Mentions légales – PAREL ACUPUNCTUUR

Conditions générales

Version juillet 2026

1. Identification

Parel acupunctuur est une entreprise individuelle avec le siège social à Van Couwenhovelaan 3, 3020 Winksele. Il s’agit d’un cabinet ambulant. Les traitements ont lieu exclusivement en déplacement, à l’adresse indiquée par le client.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services, les traitements, les conseils et les contrats entre l’acupuncteur et le client. en prenant rendez-vous (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le client déclare accepter expressément les présentes conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et exprès.

3. Prestation de services et obligation de moyens

L’acupuncteur dispense les traitements au mieux de ses connaissances, de ses capacités et conformément aux règles de l’art dans le cadre de la médecine traditionnelle chinoise.

Pour soutenir le traitement d’acupuncture, des techniques complémentaires peuvent être appliquées, telles que le tuina (thérapie manuelle), les ventouses (cupping), le moxa (thermothérapie) ou le gua sha (technique de grattage).

Le client est informé préalablement de l’application de ces techniques. Le client prend note du fait que des techniques telles que les ventouses et le gua sha peuvent provoquer des décolorations temporaires et inoffensives de la peau ou des rougeurs, qui sont inhérentes au traitement et ne peuvent être considérées comme un dommage.

Le contrat entre l’acupuncteur et le client implique une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat exact ou au succès du traitement.

L’acupuncture est une méthode de soin complémentaire et ne remplace en aucun cas un diagnostic médical régulier ou un traitement par un médecin.

4. Formulaire de consentement et d’anamnèse

Afin de garantir un traitement sûr et responsable, le client doit valider le formulaire de consentement numérique avant le début du tout premier traitement. Le formulaire d’anamnèse (y compris les antécédents médicaux) doit être dûment complété, exact et validé en ligne ou signé par écrit.

Aucun traitement ne sera débuté par l’acupuncteur tant que les deux formulaires ne lui auront pas été transmis.

5. Obligation d’information et secret professionnel

Le client s’engage à fournir correctement et complètement toutes les informations pertinentes nécessaires à un traitement sûr et efficace (telles que les antécédents médicaux, l’utilisation de médicaments, une éventuelle grossesse, des opérations ou des allergies). L’acupuncteur n’est pas responsable des dommages résultant de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes.

L’acupuncteur est lié par le secret professionnel médical. Toutes les informations partagées par le client, qu’elles soient médicales ou personnelles, sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément à la législation sur la protection des données en vigueur (RGPD). Les informations ne seront en aucun cas partagées avec des tiers (tels qu’un médecin généraliste ou un spécialiste) sans le consentement préalable et explicite (écrit) du client, à moins que le législateur n’y oblige l’acupuncteur dans des situations exceptionnelles.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs des séances sont clairement indiqués sur le site web et sont exonérés de TVA (sur la base des articles 44 et 56bis du Code de la TVA belge).

Les tarifs indiqués comprennent les frais de déplacement dans la région de Herent – Louvain – Bertem-centre – Erps-Kwerps, y compris les frais de parking éventuels. Pour les déplacements en dehors de cette région, un supplément convenu au préalable peut être facturé. Les risques de mise en fourrière sur le lieu d’intervention sont à la charge du client. Ce dernier veille, de préférence, à mettre une place de parking à disposition.

Le paiement doit être effectué immédiatement après chaque traitement sur place, en espèces ou via une application de paiement.

Les tarifs sont basés sur la durée indiquée de la séance. Pour la séance initiale, le tarif préférentiel mentionné sur le site web s’applique exclusivement si le formulaire d’anamnèse en ligne est entièrement soumis au moins 48 heures avant le rendez-vous. L’heure et la date de réception électronique enregistrées font foi. Si le formulaire n’est pas soumis numériquement dans ce délai, le tarif standard sera facturé.

Si une séance débute plus tard ou se prolonge pour des raisons indépendantes de la responsabilité de l’acupuncteur (par exemple, parce que le client n’est pas prêt à temps ou n’a pas encore rempli le formulaire de consentement), l’acupuncteur se réserve le droit de facturer un supplément de 20 € par quart d’heure entamé.

En cas de non-paiement ou de refus de paiement après la séance, l’acupuncteur se réserve le droit d’interrompre immédiatement et définitivement le traitement et de refuser toute prise en charge future du client. De plus, en cas de retard de paiement, l’acupuncteur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard légaux et une indemnité forfaitaire, conformément au Code de droit économique belge.

7. Conditions d’annulation et politique de non présentation

Les rendez-vous doivent être annulés ou déplacés au moins 24 heures à l’avance. Cela peut se faire par WhatsApp ou par e-mail.

En cas d’annulation dans les 24 heures, ou si l’acupuncteur se présente sur le lieu du rendez-vous à l’heure convenue en l’absence du client (ou si l’accès au domicile lui est refusé), la séance prévue sera facturée au plein tarif. Le client recevra à cet effet une facture par e-mail, qui devra être réglée par virement bancaire dans un délai de 14 jours calendaires. Tant qu’un montant impayé n’a pas été intégralement régularisé, l’acupuncteur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les rendez-vous futurs déjà planifiés, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si l’acupuncteur annule lui-même le rendez-vous moins de 24 heures à l’avance (sauf cas de force majeure), le client a droit à une indemnisation équivalente ou le traitement suivant sera effectué avec une réduction du même montant.

Si l’acupuncteur se présente sur le lieu du rendez-vous à l’heure convenue et que le formulaire de consentement n’a pas encore été rempli, il se réserve le droit de refuser le traitement pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, la séance prévue sera entièrement facturée. Par dérogation au point précédent, l’acupuncteur peut, si le planning le permet, offrir au client la possibilité de remplir le formulaire de consentement préalable sur place de manière numérique. Le temps nécessaire à cet effet sera intégralement déduit du temps de traitement effectif, le tarif de la séance complète restant dû.

8. Responsabilité et obligations du client

L’acupuncteur n’est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence immédiate d’une faute grave ou d’une négligence démontrable, et sa responsabilité est en tout cas limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile professionnelle.

L’acupuncteur est assuré en responsabilité civile (RC). Les éventuels dommages involontaires causés par l’acupuncteur aux biens du client lors de l’intervention à domicile sont couverts par cette police, conformément aux conditions de l’assureur.

Le client s’engage à mettre à disposition un espace propre, suffisamment éclairé, chauffé et sûr, dans lequel le traitement peut se dérouler en toute tranquillité et dans des conditions d’hygiène optimales. L’acupuncteur peut refuser de commencer le traitement si les conditions compromettent l’hygiène ou la sécurité, la séance restant alors intégralement due.

9. Vie privée et protection des données

L’acupuncteur traite les données personnelles et médicales du client aux fins du traitement et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La déclaration de confidentialité complète, y compris les périodes de conservation légales du dossier médical et vos droits en tant que patient, est directement consultable dans le chapitre Politique de confidentialité sur cette page.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats et relations juridiques entre l’acupuncteur et le client.

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de parvenir à un règlement amiable (le cas échéant via la commission de médiation de l’association professionnelle). À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain seront compétents.

Politique de confidentialité

Version juillet 2026

1. Qui est responsable de vos données ?

Francisca Smets, agissant sous le nom commercial Parel acupunctuur avec le numéro d’entreprise 1039.014.807, est la responsable du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez prendre contact pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée via le bouton «Contact» en haut du site web.

2. Quelles données sont traitées et pourquoi ?

Afin de vous offrir un traitement sûr et efficace, les données suivantes sont traitées :

Données d’identification et de contact : Nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail pour la facturation, la gestion des rendez-vous et les contacts dans le cadre des soins ambulatoires.
Données de santé : Antécédents médicaux, plaintes actuelles, mode de vie, utilisation de médicaments, grossesse et évolution des traitements (y compris les techniques complémentaires (telles que les ventouses, le moxa, le tuina ou le gua sha) l’établissement d’un diagnostic traditionnel chinois et l’exécution sûre des traitements.
Données financières : Numéro de compte bancaire ou données de paiement lors d’un paiement électronique pour la comptabilité et les obligations fiscales.

3. Base juridique de traitement

Vos données sont traitées uniquement sur la base des fondements juridiques suivants :

Votre consentement explicite : Pour le traitement de vos données de santé, vous donnez expressément votre consentement préalable via le formulaire de consentement.
Obligation légale : Parel acupunctuur est légalement tenue de tenir un dossier patient et de tenir une comptabilité correcte.
Exécution d’un contrat : Les données sont nécessaires à la bonne exécution du contrat de traitement à domicile.

4. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Dossiers médicaux : Conformément à la réglementation belge pour les professionnels de la santé, Parel acupunctuur est tenue de conserver votre dossier patient en toute sécurité pendant un minimum de 30 ans après le dernier contact avec le patient.
Données financières/administratives : Celles-ci sont conservées pendant la durée légale de conservation fiscale de 10 ans.
Rendez-vous annulés (sans traitement) : Si vous avez complété le formulaire d’anamnèse mais annulé le rendez-vous sans traitement, vos données médicales seront supprimées après 6 mois maximum. Vos données financières seront uniquement conservées pendant la période légale si des frais d’annulation ont été facturés.

5. Partage de vos données avec des tiers

Vos données sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées de manière strictement confidentielle. Parel acupunctuur ne partage jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales. Les données ne sont partagées que si :

vous avez donné votre consentement écrit explicite préalable (ex. pour le médecin généraliste),
cela est légalement requis
cela est nécessaire à la gestion du cabinet (par exemple, le fournisseur du logiciel de notre dossier patient numérique sécurisé, avec lequel un sous-traité de traitement des données a été conclu)

6. Sécurité de vos données

Parel acupunctuur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé. Les dossiers numériques sont conservés dans un environnement sécurisé et protégé. Le cabinet fonctionnant de manière ambulante, aucun dossier médical papier n’est transporté sans surveillance.

7. Vos droits

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès et de copie : Vous avez le droit de consulter votre dossier et d’en demander une copie.
Droit de rectification : Vous pouvez faire modifier des données administratives incorrectes.
Droit à l’effacement des données : Vous pouvez demander l’effacement des données, à l’exception des données médicales que nous sommes légalement tenus de conserver pendant 30 ans.
Droit de retirer ou de modifier votre consentement : Vous avez le droit, à tout moment, de retirer votre consentement pour les traitements et le traitement des données futurs. Vous pouvez également modifier ou limiter votre consentement pour des techniques complémentaires spécifiques à tout moment. Cela n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ces modifications.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous contacter via le bouton «Contact» en haut du site web.

8. Plaintes

Si vous estimez que Parel acupunctuur ne traite pas vos données correctement, nous vous prions de bien vouloir nous en informer via le bouton «Contact» en haut du site web. Vous avez également toujours le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) belge : www.autoriteprotectiondonnees.be

9. Politique en matière de cookies

Parel acupunctuur utilise des cookies fonctionnels et analytiques sur son site web. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone lors de votre première visite. Ils sont strictement nécessaires au fonctionnement technique du site web et à votre confort d’utilisation.

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